Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 249
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RéférenceArticle 249
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Le président du conseil de la région, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la région doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur…
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