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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 248

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RéférenceArticle 248

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_0c671b924bcfc5cae70b4d38af17442a

Extrait public

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président, peuvent, après information du wali de la région ou à l'initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la…

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