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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_6bf881ecf46c072b1ab9c114c655a652

Extrait public

Le conseil de la région, son président et les instances relevant de la région, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales sont tenus de se conformer aux règles de gouvernance prévues à l'article 243…

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