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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 239

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RéférenceArticle 239

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_b04cae7f57adb7cc4e45616c49f43a0e

Extrait public

Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la région ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d'irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le…

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