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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_caeb2cf4ac4a779ce7d70bbe1c7c2be7

Extrait public

Le président représente la région en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autre hui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses…

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