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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 233

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RéférenceArticle 233

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_f7b61f9f6db4782614834eb444d0b68e

Extrait public

Le wali de la région établit un rapport annuel qu'il.

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