Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 228
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RéférenceArticle 228
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d'enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la région.
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