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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ffeb522f0379ceac801b95fb13f03ed4

Extrait public

Le recouvrement des créances de la région s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

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