Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 213
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RéférenceArticle 213
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la région et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont…
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