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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_6be08560cd17ddbb58276a82fd5ee6cf

Extrait public

Le président doit déposer le budget au siège de la région dans les quinze jours qui suivent son visa.

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