Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 205
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RéférenceArticle 205
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la région.
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