Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 204
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RéférenceArticle 204
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 202 ci-dessus, elle notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15…
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