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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_0544df106fdd767dc0b026b9632d56f3

Extrait public

Le budget est présenté au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au plus tard le 20 novembre.

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