Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 201

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 201

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ec93b00803d27c782eb1926717693b51

Extrait public

Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.