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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d047858b76eeca8f74787dd0c49d784a

Extrait public

Les dépenses d'équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement régional et des programmes pluriannuels.

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