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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_22ae474f4946755f528182dfc72df0dc

Extrait public

En application des dispositions de l'article 141 de la Constitution, l'Etat doit prévoir dans les lois de finances:

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