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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 186

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RéférenceArticle 186

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_f7c9d891201b6ad81846cfa220f729a0

Extrait public

La région dispose, pour l'exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l'Etat et du produit des emprunts.

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