Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 184
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RéférenceArticle 184
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les comptes d'affectation spéciale sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur la base d'un programme d'emploi établi par l'ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.
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