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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_5a9dabc2a816432e16a20015b0f6d873

Extrait public

Les budgets annexes sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

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