Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 181
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RéférenceArticle 181
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d'équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une.
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