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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2a1411a8fce08c9f6e44753a5b0f3553

Extrait public

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.

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