Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 176
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RéférenceArticle 176
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les programmes pluriannuels d'équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l'objet d'autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels.
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