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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a8699f1a6689eec899f7dd8a2827b9b3

Extrait public

Le projet ou l'action est un ensemble d'activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.

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