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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_1f64e157223ed9a1011352923348377a

Extrait public

Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la région.

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