Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 164
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RéférenceArticle 164
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
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