Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 160
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RéférenceArticle 160
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Une région ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu…
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