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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_1b307353724036838535f8db8af73133

Extrait public

S'appliquent au groupement des collectivités territoriales les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l'élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses…

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