Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 156
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RéférenceArticle 156
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
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