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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_33340b8fed0b3e836b29e4339a9f6db2

Extrait public

Les régions peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des régions concernées, des groupements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et ce, pour la réalisation d'une œuvre…

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