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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_53703631eb8d7c6764ce136f011ab5cc

Extrait public

La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées <<sociétés de développement régional», ou participer à leur…

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