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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_5a1996dc423375902c871ebff3dcc535

Extrait public

Le comité de supervision et de contrôle se réunit au moins en trois sessions par an, au cours des mois de février, juin et septembre, sur convocation du président accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

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