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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ee69f7e4f591cfbe9288d872e28664da

Extrait public

Les dispositions de l'article 68 de la présente loi organique s'appliquent aux membres du comité de supervision et de contrôle.

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