Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 114
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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Le wali de la région s'oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu'aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes…
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