Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 112
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RéférenceArticle 112
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le wali de la région exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la région.
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