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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_6b414d420efc9af0782685329e05222d

Extrait public

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer les documents relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la région.

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