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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2a222e5cf279451524500771c5f13519

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Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au directeur général des services.

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