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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_b1b7d98a7d512c7ed3deedaad261fd8b

Extrait public

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de signature par arrêté à ses vice-présidents, à l'exception de la gestion administrative et de l'ordonnancement.

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