Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 100
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RéférenceArticle 100
Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions
Les pouvoirs publics consultent le conseil de la région sur les politiques sectorielles intéressant la région ainsi que sur les équipements et les grands projets que l'Etat planifie de réaliser sur le territoire de la région, notamment…
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