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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_3b01e964f6a4a44b6e386750085391fa

Extrait public

La poursuite pénale du magistrat ne fait pas obstacle à sa poursuite disciplinaire.

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