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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_490c568ba7b4d0dc33e64bcbfedd24c5

Extrait public

Le magistrat peut être immédiatement suspendu de ses fonctions lorsqu'il est pénalement poursuivi ou s'il a commis une faute grave.

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