Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 96
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RéférenceArticle 96
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Tout manquement par un magistrat à ses devoirs professionnels, à l'honneur, à l'honorabilité ou à la dignité constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
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