Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux (2) mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration…
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