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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_2791bca679e6741dfc7d77e1f82ea5ab

Extrait public

Le magistrat mis en disponibilité peut, sur sa demande, solliciter sa réintégration même avant l'expiration de la période fixée, à l'exception du cas prévu à l'article 93 ci-dessus, à condition de l'existence d'un poste budgétaire vacant.

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