Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 92
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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le Président-délégué du Conseil peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que les motifs pour lesquels le magistrat a été placé en position de disponibilité sont valables.
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