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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_b4f6b12cb989312f7f92af86f82adfa8

Extrait public

Outre les cas énoncés dans les articles précédents, la mise en disponibilité peut être accordée, sur la demande du magistrat, dans les cas suivants:

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