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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 90

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RéférenceArticle 90

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_63669c80815eaba6f2635633f6334c40

Extrait public

La mise en disponibilité peut être accordée, à la demande du magistrat, pour accompagner son conjoint qui est astreint d'établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, hors du territoire, et ce pour une période de deux (2)…

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