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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_b8bf51ef3cc81b94faf2ef4a4ffc58ba

Extrait public

Le magistrat n'est mis en disponibilité d'office que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi organique.

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