Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 86
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RéférenceArticle 86
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat est en position de disponibilité lorsque, placé hors du corps de la magistrature, il continue d'y appartenir mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
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