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Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats

Date14/04/2016

LangueFrançais

Code: 106-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/04/2016

Document protégéma00_5f81b94e82844c5c26023e0c23c3baa2

Extrait public

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