Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
Le magistrat détaché auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale est immédiatement réintégré dans le corps de la magistrature en cas de cessation de son détachement.
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